Le secret médical même après la mort

Comment respecter la mémoire du défunt sans nuire aux ayants droit.

Résumé

La demande d’accès aux informations relatives à la santé d’un patient décédé, formulée par un ayant droit, est encadrée par la loi du 4 mars 2002. 

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne  décédée soient délivrées […], sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Mais qui sont les ayants droit ? Les ayants droit sont : 

ü  les successeurs légaux du défunt[1]

ü  les bénéficiaires d’une disposition testamentaire.

Les ayants droit peuvent prouver leur qualité par la production d’une copie du livret de famille (pour le conjoint ou les enfants du défunt) ou d’un acte de notoriété délivré par un notaire.

Le concubin peut justifier sa qualité en produisant un certificat de vie commune ou de concubinage.

Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité peut produire un extrait d’acte de naissance pour justifier de sa qualité (les pacs sont inscrits sur l’acte de naissance de chaque partenaire).

Comment répondre à une demande similaire de plusieurs ayants droit ? Faut-il entrevoir une hiérarchie entre les ayants droit ?

Si le code civil prévoit un ordre de succession entre les différentes catégories de parents, par degré d’intimité, ces dispositions n’impliquent pas l’existence d’un tel ordre pour la communication des éléments du dossier médical du patient décédé, qui peut être effectuée simultanément à l’ensemble des personnes visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Sauf opposition du défunt exprimée de son vivant, la demande de l’ayant droit doit répondre à l’une des trois finalités suivantes : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits[2].Seuls les éléments du dossier médical permettant de répondre au motif de la demande doivent être communiqués[3].

Nos conseils 

q  Assurez-vous de la qualité d’ayant droit du demandeur : pièce d’identité, document attestant de la qualité d’ayant droit, etc.

q  Exigez une lettre de motivation afin de vérifier la finalité de l’ayant droit. Dans le cadre d’une assurance vie, demandez une copie du contrat désignant le demandeur comme bénéficiaire

q  Vérifiez que le patient n’a pas exprimé d’opposition de son vivant

q  Motivez tout refus et le cas échéant, proposez la délivrance d’un certificat médical dans le respect du secret médical

Nora Boughriet, Docteur en droit