Les directives anticipées et la personne de confiance

Il n'est jamais trop tôt

Résumé

Directives anticipées

Toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées. Désormais cette possibilité est également offerte au majeur sous tutelle, sous réserve de l'autorisation du juge ou du conseil de famille le cas échéant. Les directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie. Plus précisément, elles concernent les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. Dans ce cadre, « le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées » (Art. L. 1111-11 du CSP).

Le document contenant les directives anticipées doit être écrit, daté et signé par l'auteur, dûment identifié par l'indication de son nom, de son prénom, de ses date et lieu de naissance.  Le document doit également contenir les éléments d'identification de la personne de confiance mais également exprimer les volontés relatives  aux décisions médicales souhaitées en cas d'incapacité à l'exprimer. Le patient peut alors, au choix, rédiger ses directives : 

- sur papier libre

- selon un modèle dont le contenu est fixé par décret qui prévoit la situation de la personne selon qu’elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment de la rédaction. 

F https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/fichedirectivesanticipe_es_10p_exev2.pdf

Attention ! Auparavant renouvelables tous les 3 ans, les directives anticipées n’ont plus de durée de validité. Elles demeurent en revanche révisables ou révocables à tout moment.

Le médecin à l’obligation de s’enquérir de l’existence ou non de directives anticipées. En effet, ces dernières s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf dans deux situations : 

q  Situation 1 : en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation 

q  Situation 2 : lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.

A noter. Toute décision de refus d'application des directives anticipées doit être prise à l'issue d'une procédure collégiale et être inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.

Les directives doivent être aisément accessibles. En pratique, elles peuvent être intégrées dans le dossier médical du patient et prochainement dans l'espace de son dossier médical partagé. 

Enfin, si le patient décide de conserver ses directives, il lui incombe d’en adresser une copie au médecin traitant et à sa personne de confiance ou de leur indiquer le lieu de leur conservation, dans l’hypothèse où il ne serait plus en état d’exprimer ses volontés.

Personne de confiance

Toute personne majeure et capable peut désigner une personne de confiance c’est-à- dire un parent, un proche ou son médecin traitant, sous réserve qu’il accepte.

Plusieurs missions sont assignées à la personne de confiance :

q  accompagner le patient, à sa demande, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux. 

q  recevoir les informations nécessaires pour lui permettre de le soutenir, sauf opposition du malade, en cas de diagnostic ou de pronostic grave. Excepté ce cas, le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance.

q  être consultée dans l’hypothèse où la personne serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information à cette fin. La personne de confiance témoigne alors de l’expression de la volonté de la personne. Sa parole prévaut sur tout autre témoignage : il s’agit d’une « consultation » et non d’un « consentement à la place du malade ». 

Hors hospitalisation, aucun formulaire n’existe. Un simple écrit indiquant les noms, prénoms, dates de naissance du patient et de la personne de confiance suffit. Il doit être daté et signé par le patient et la personne désignée. 

F Modèle à titre informatif : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R40462

En établissement de santé, la désignation vaut pour la durée de l’hospitalisation. Hors de ce cadre, la désignation est valable sans limitation de durée mais est modifiable ou révocable à tout moment.

Attention ! La loi du 2 février 2016 consacre une place importante au médecin traitant : 

« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s’assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l’invite à procéder à une telle désignation ».

â Tracez dans le dossier médical la délivrance de cette information et le refus éventuel du patient, compte tenu de cette nouvelle obligation.

Nora Boughriet, Docteur en droit