pour la Commission Pédagogique (CP)
L'IVG : évolution récente de la loi
IVG : évolution récente de la loi
Dr Arnaud Bonte
Dr Arnaud Bonte
En 2016, des mesures sont mises en place pour faciliter l’accès à l’IVG : suppression du délai de réflexion pour les femmes adultes et réduit à 48 heures pour les mineures ; remboursement à 100 % des actes liés à une IVG ; autorisation de pratiquer des IVG pour les sages-femmes et les centres de santé.
IVG
220 000 par an en France (stable en légère baisse)
1 femme sur 3 dans sa vie
tous milieux sociaux, tous les âges
IVG loi 2016 : 3 avancées moins anodines qu’il n’y paraît.
remboursement à 100% par la sécu
forfait « tout compris »
suppression du délai
remboursement à 100% par la sécu
Avant : prise en charge sécu + mutuelle = 100%
apparemment satisfaisant, mais dans les faits :
nécessité d’être à jour administrativement et de fournir plusieurs documents pour bénéficier du tiers payant (carte vitale, attestation de droits, carte mutuelle)
pas de garantie sur le respect du secret médical (il n’y a aucune trace sur le relevé de sécu, mais traces possibles sur les relevés de mutuelle et parfois courrier provenant de l’administration de l’hôpital pour le recouvrement de sommes restant dues)
fréquents problèmes administratifs et financiers en particulier pour certaines femmes au statut précaire (certaines mineures, séparation récente, dépendance vis-à-vis du conjoint, absence de mutuelle, etc.)
Maintenant : prise en charge sécu 100% et tiers payant.
Respect du secret médical (aucune trace sur le relevé de sécu)
Simplification administrative : un seul payeur (la sécu), donc l’administration de l’hôpital est moins tatillonne, les problèmes de couverture sociale se règlent rapidement.
Forfait « tout compris »
La loi précise désormais ce qui doit être fait d’une façon limitative ainsi que le tarif (qui est global) ; aucun acte supplémentaire n’est pris en charge
Avant : la loi ne précisait pas clairement ce qui était inclus dans le forfait IVG.
De fait, les femmes étaient parfois contraintes à de multiples rendez-vous. Chaque acte étant facturé, il pouvait avoir intérêt à les multiplier, quitte à faire revenir les patientes un plus grand nombre de fois.
Nos enquêtes avaient montré une très grande disparité d’un centre à l’autre (au préjudice des femmes). Dans certains centres, rien n’étant fait pour simplifier leur parcours.
Il était ainsi possible que les femmes aient à venir pour :
1 consultation médicale d’information (pour amorcer le délai de réflexion)
1 consultation avec une conseillère (obligatoire) (parfois un autre jour)
1 échographie de datation (parfois un autre jour, parfois un autre médecin)
1 deuxième consultation pour la prise de Mifégyne (RU) (supervisée) ou préopératoire (si aspiration)
1 prise de sang (groupe et dosage HCG)
1 hospitalisation pour prise du Cytotec ou pour l’aspiration
1 injection de Rophylac pour les patientes Rh négatif
1 prise de sang à distance (2e dosage HCG) ( IVG médicamenteuse)
1 échographie de contrôle
1 consultation de contrôle
1 pose de DIU
Par ailleurs, financièrement, certains actes étaient inclus dans le forfait , ou ne l’étaient pas, suivant l’établissement (avec des variations importantes). Les directions poussaient de plus en plus les médecins à multiplier les cotations d’actes pour accroitre les rentrées d’argent (beaucoup d’hôpitaux ont des problèmes financiers). Pas forcément au détriment des patientes, la majorité ayant une mutuelle.
Conséquences pour les femmes :
Reste à charge pour les patientes ne bénéficiant pas d’une mutuelle ou souhaitant une discrétion totale.
Nombreux aller et retour dans certains centres.Avec perte de temps, les horaires étant rarement respectés par les médecins…
Avec risque de questions embarrassantes des proches (c’est quoi tous ces rendez-vous ?)
Maintenant : liste limitative des actes et remboursement global.
Intérêt à limiter les actes et à les regrouper = moins d’aller et retour pour les femmes
associé à la prise en charge à 100% = aucun coût supplémentaire pour aucune femme
Suppression du délai de réflexion pour les majeures (auparavant 7 jours) et ramené à 48 heures pour les mineures.
Commentaire : l’accès à l’IVG est généralement long et compliqué. Les femmes qui arrivent en consultation ont souvent galéré plus ou moins. Elles ont eu amplement le temps de la réflexion et ont dû montrer une vraie détermination pour arriver dans le service.
Les mineures doivent être accompagnées d’une personne majeure (il n’est pas précisé qui doit être la personne majeure).
Centres de santé : autorisés à pratiquer des aspirations
Les centres de santé sont autorisés à réaliser des IVG médicamenteuses et dorénavant des IVG instrumentales sous anesthésie locale ou locorégionale.
Ils doivent respecter un cahier des charges publié en mars 2016 par la Haute autorité de santé (HAS).
Mais les exigences de la HAS ne sont pas réalistes compte tenu des moyens dont disposent en général les centres de santé.
Cette mesure sera probablement sans grande portée pratique.
Sages-femmes : autorisées à pratiquer des IVG
Elles sont désormais autorisées à réaliser des IVG médicamenteuses (dans un centre agréé ou en libéral après avoir passé une convention avec un centre agréé)
Sites internet
Mise en avant d’un site IVG.GOUV.FR pour limiter l’effet des sites anti-IVG auprès des femmes.
VII.CytotecLa firme Pfizer a décidé de cesser la commercialisation du Cytotec®
Cytotec est une marque de distribution du Misoprostol qui n’a pas d’AMM pour l’IVG.
Il existe deux formes de Misoprostol commercialisées pour l’IVG (avec AMM) : Gymiso 200 µg® et Misoone 400 µg®
Cytotec : 17,60 € pour 60 cp remboursé par la Sécurité Sociale (très nettement moins cher)
Gymiso, Misoone : prix libre non remboursé par la Sécurité Sociale (environ 10 € pour une IVG)
Le Misoprostol est acheté par le CIVG ou le médecin et donné à la patiente dans le cadre du forfait.
VIII.Délai pour méthode médicamenteuse ou instrumentale (inchangé)Le délai pour l’IVG médicamenteuse :
49 JA : Mifégyne 3 comprimés suivi de Misoprostol 400 µg 36-48 h plus tard
50-63 JA : Mifégyne 3 comprimés suivi de Gemeprost 1 mg par voie vaginale 36-48 h plus tard (mais douleurs importantes et saignements importants faisant préférer une aspiration quand c’est possible)
Le délai pour l’IVG par aspiration : 14 SA
Légifrance :
Les prix limites des forfaits relatifs aux soins et à l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse, pratiquée dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale sont les suivants :
a) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 463,25 euros ;
b) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour dont la date de sortie est égale à la date d'entrée : 603,59 euros ;
c) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 506,32 euros ;
d) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 664,05 euros ;
e) Forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux : 282,91 euros.
Ce forfait inclut la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la patiente, le cas échéant une injection d'anticorps anti-D, les investigations préalables par méthode biologique et échographiques, la surveillance ainsi que la consultation de contrôle, associée le cas échéant à une échographie de contrôle, et la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.