Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, les mesures de protection juridique.

Rappel des textes et nouveautés, cas cliniques

 

 

 

Résumé La loi du 5 mars 2007 relative à la  protection juridique des majeurs pose le principe selon lequel « les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire »^[1]. Si le Code civil ne dresse pas la liste des pathologies nécessitant indéniablement une mesure de protection juridique, la jurisprudence indique que des troubles des fonctions cognitives ou encore une impossibilité à exprimer sa volonté justifie une telle mesure en évitant deux écueils : d’une part, une restriction abusive des droits et libertés de la personne et, d’autre part, l’abandon d’une personne au nom du respect de l’autonomie. Mais qui peut le mieux représenter la personne en perte d’autonomie ? Comment s’assurer du respect de la volonté de la personne ?  

 

La sauvegarde de justice et la curatelle, dispositifs juridiques de soutien 

La sauvegarde de justice, codifiée aux articles 433 et suivants du Code civil, est une mesure de protection juridique souple, préventive et provisoire. Dans cette hypothèse, le majeur demeure pleinement capable et assure la gestion de ses bien et de sa personne sans représentation ni assistance. Les actes effectués pendant la durée de la mesure de sauvegarde peuvent être annulés dès lors qu'ils portent atteinte à ses intérêts.

La curatelle est un régime de protection destiné à assister et conseiller la personne protégée qui continue à agir valablement seule dans la vie quotidienne mais avec l'assistance de son curateur pour les actes les plus graves^[2].

 

La tutelle, dispositif juridique de représentation

La mesure de tutelle est un régime de protection destiné à représenter la personne protégée. Lorsque la personne protégée se trouve dans l’incapacité de prendre une décision personnelle éclairée, l’exigence du consentement est adaptée à la réalité de la personne^[3]. Le juge peut alors prévoir une représentation pour une partie ou l’ensemble des actes relatifs à la personne, et ce dès l’ouverture de la mesure de protection ou postérieurement, en fonction de l’évolution de l’état de santé.

 

Le mandat de protection future et l’habilitation familiale, dispositifs souples

Le mandat de protection future permet à une personne d’organiser à l’avance, pour soi ou pour autrui, sa propre protection juridique et évite ainsi le recours aux mesures de protection juridique telles que la curatelle ou la tutelle. Il constitue un  outil souple qui s’adapte à la volonté du mandant et porte nécessairement sur l’avenir c’est-à-dire lorsque le mandant ne pourra plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés personnelles. Par le mandat de protection future, la personne confie à un tiers de son choix le soin notamment d’être informé et de décider sur ce qui concerne sa santé et sa prise en charge sociale et médico-sociale.

Dans le cadre d’une habilitation familiale, une ou plusieurs personnes choisies parmi les « proches » peuvent être habilitées par le juge afin de représenter ou de passer un ou des actes au nom de la personne hors d’état de manifester sa volonté, en raison d’une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles.

 

Nora Boughriet