Docteur Pierre HERLEMONT

 

Le code de Sécurité Sociale précise que l’assurance invalidité concerne l’assuré social –à l’exclusion des membres de sa famille – présentant une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. Elle couvre l’invalidité résultant de la maladie, de la maternité ou de l’accident. En sont exclues les infirmités congénitales ou résultant d’un accident du travail ou d’origine militaire.

 

Pour bénéficier de « l’invalidité » il faut :

 

-          avoir moins de 60 ans

-          être immatriculé depuis au moins 12 mois (soit avant le constat médical de l’invalidité, soit à la date de début de l’arrêt auquel l’invalidité fait suite)

-          avoir au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé durant les 12 mois civils précédant cette même date dont 200 heures au cours des 3 premiers mois

-          ou encore avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2030 fois la valeur du SMIC horaire pendant ces 12 mois, dont 1015 fois celle-ci au cours des 6 premiers mois

-          avoir un état de santé stabilisé .

 

Si la capacité de travail ou de gain est réduite des 2/3 on peut envisager :

 

-          L’invalidité 1^ère catégorie : il est possible de poursuivre une activité professionnelle à temps réduit. La pension sera égale à 30% du salaire annuel moyen de base.

 

-          L’invalidité 2^ème catégorie : aucune activité professionnelle ne peut être exercée. La pension sera égale à 50% du salaire annuel moyen de base.

 

-          L’invalidité 3^ème catégorie : l’état de santé ne permet pas d’exercer une activité et l’assistance d’une tierce personne est nécessaire pour effectuer les actes ordinaires de la vie. La pension sera égale à 50% du salaire annuel  moyen de base ; elle est assortie d’une majoration pour tierce personne (forfaitaire).

 

La pension d’invalidité :

 

-          peut être révisée, suspendue, réduite ou supprimée pour raison médicale

 

-          peut être complétée, si la situation financière le justifie, par une allocation du Fonds Spécial d’Invalidité (FSI)

 

-          prend fin à l’âge de 60 ans. Elle est alors remplacée par une pension de vieillesse allouée au titre de « l’inaptitude au travail ». Entre 60 et 65 ans, l’assuré qui ne peut travailler « sans nuire gravement à sa santé et qui se trouve définitivement atteint d’une incapacité de travail  MEDICALEMENT  CONSTATEE de 50% (il n’est plus question de réduction des 2/3) peut être considéré inapte au travail.

 

L’assuré qui ne peut pas travailler mais qui ne peut pas bénéficier de l’invalidité (du régime général) pour des raisons administratives (durée de salariat par exemple) doit s’adresser à la MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES (ex-COTOREP – les MDPH siègent dans les mêmes locaux que l’ancienne COTOREP).

 

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE :

 

            C’est une allocation que perçoit toute personne :

 

-          dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 80% et qui ne peut pas prétendre au régime de sécurité sociale ou à une législation particulière

 

-          dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 et 79% mais il lui faut être également reconnu comme étant dans l’impossibilité de se procurer un emploi

 

L’A.A.H permet donc aux personnes handicapées de bénéficier d’un minimum social qui leur est spécifique quant à son attribution et à son montant.

 

Pour prétendre à l’A.A.H le demandeur doit être âgé d’au moins 20 ans (16 ans dans certains cas) et de moins de  60 ans. Après cette date l’attribution d’allocation est assez complexe et dépend de plusieurs facteurs.

 

LA CARTE D’INVALIDITE :

 

Elle est délivrée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente a été fixé à au moins  80% suivant un guide barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993.

 

Cette carte d’invalidité peut être délivrée pour une durée déterminée ou à titre définitif.

Elle donne certains avantages fiscaux ainsi qu’en matière de logement et de transport.

 

La carte d’invalidité donne droit à un  « macaron » qui est posé sur la voiture automobile permettant le stationnement réservé aux handicapés.

 

Toutefois, depuis le 30 décembre 2005, il a été créé la CARTE DE STATIONNEMENT. Les conditions de son attribution apparaissent plus souples que celles régissant l’octroi de la carte d’invalidité puisqu’elles n’imposent pas la reconnaissance d’une incapacité d’au moins 80%.

 

Toute personne ayant des difficultés notables à se déplacer mais dont le taux d’incapacité est nettement inférieur à 80% peut faire une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées afin d’obtenir l’autorisation d’occuper une place réservée aux handicapés.(on a pu remarquer, qu’en raison de ce décret, les places réservées se sont multipliées depuis un an ou deux !!).

 

Pour ceux qui en font la demande il faut produire un certificat circonstancié du médecin traitant justifiant de la difficulté à se déplacer et adresser à la MDPH  un imprimé de demande de carte de stationnement.

 

L’ALLOCATION COMPENSATRICE :

 

L’allocation peut être accordée lorsque le handicapé a besoin, pour exécuter un ou plusieurs actes essentiels de la vie, (lever, toilette, repas etc..) de l’aide d’un tiers qui peut être soit une personne rémunérée, soit une personne de son entourage, soit le personnel d’un établissement de soins. Le montant de cette allocation dépend de plusieurs facteurs tout en sachant que le taux de l’allocation compensatrice peut être modulé, suivant la nature du retentissement fonctionnel du handicap, entre 40 et 80%.

 

 

 

Lors de l’exposé oral sur les problèmes de l’invalidité il sera présenté des cas concrets permettant d’envisager non seulement les différentes allocations décrites ci-dessus, mais également les nombreuses aides que proposent les organismes de Sécurité Sociale et ceux de la Maison Départementale des Personnes  Handicapées.

 

Les questions qui n’auront pu être résolues, au cours du temps imparti,  le 9 mars prochain  pourront m’être remises par écrit et une réponse sera adressée par courrier ou e.mail.